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Indexation des loyers, pour quels scores PEB?

Indexation des loyers, pour quels scores PEB?

Les méthodes de certification PEB sont régionalisées et répondent donc à des critères et exigences propres à chaque région et ce, en fonction du bâti de ces mêmes régions.

Depuis le 14 octobre 2022 pour la région bruxelloise, depuis le 01 octobre pour la Flandre et depuis le 01 novembre pour la Wallonie, l'indexation des loyers sera conditionnée à la bonne perfromance énergétique des biens.

Ce régime temporaire d'indexation est d'application pendant une année et ce, jusqu'en 2023. Selon le contexte-socio-économique, cette mesure pourra être prolongée. 

En pratique, le propriétairaie d'un logement en location (résidentiel) ayant au mauvais PEB ne pourra procéder à l'indexation des loyers.

En wallonie 

* Les loyers des logements dispoant d'un PEB A, B ou C peuvent être indexés totalement. 

* Les loyers des logements disposant d'un PEB D peuvent être indexés de 75% maximum.

* Les loyers des logements disposant d'un PEB E peuvent être indexés de 50% maximum.

En flandre 

* Les loyers des logements disposant d'un label A+, A, B ou C (score énergétique entre 0 et 300kwh/m².an), peuvent être indexés totalement.

* Les loyers disposant d'un label D ( score entre 300 et 400 Kwh/m².an), peuvent être indexés de 50% maximum.

* Les loyers disposant d'un label E ou F (score suprieur à 400Kwh/m².an) ou si aucun PEB n'est disponible ne peuvent pas être indexés.

En Région Bruxelloise

* Les loyers des logements disposant d'un PEB A, B, C ou D peuvent être indexés totalement.

* Les loyers disposant d'un PEB E peuvent être indexés de 50% maximum.

Deux obligations préalables pour pouvoir indexer son loyer

- Avoir enregistré son bail.

- Avoir communiqué au locataire un certificat PEB du bien mis en location.

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