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États des lieux et réceptions provisoires

Le bureau d’expertise EMIA accompagne les propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier dans la réalisation d’états des lieux locatifs d’entrée et de sortie. Nos experts peuvent également vous accompagner pour la réception provisoire d’une nouvelle construction. Indépendants et impartiaux, ils vous permettront d’éviter d’éventuels problèmes liés à la construction. Nous sommes là pour vous protéger et défendre vos intérêts !

États des lieux locatifs d’entrée et de sortie

Le bureau d’expertise EMIA accompagne les propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier dans la réalisation d’états des lieux locatifs d’entrée et de sortie. En effet, depuis 2007, la loi oblige de dresser un état des lieux locatif contradictoire à frais communs.

Ils sont la clé d’une bonne location tant pour les propriétaires-bailleurs que les locataires. Ceux-ci vous permettront d’éviter un grand nombre de problèmes.

Ce secteur de nos activités d’experts concerne tant les propriétaires-bailleurs que les locataires :

Propriétaire : votre bien vaut de l’argent. Evitez les frais trop importants !
Locataire : vous pouvez également défendre vos droits grâce à ce document.

Nous nous assurons de maintenir un équilibre entre les parties. Les rapports sont détaillés, clairs et précis et sont suivis d’un reportage photographique. Il vise à protéger également les parties en cas de litige. L’état des lieux doit être dressé au plus tard dans le mois de la prise en possession des lieux.

État des lieux Entrée locative : pour définir l’état d’un bien loué, au début du bail (Obligatoire)
État des lieux Sortie locative : pour définir l’état d’un bien loué à la fin du bail (Indispensable)

État des lieux descriptif en matière d’usufruit :

L’article 3.150 du Code Civil impose un état des lieux descriptif en matière d’usufruit : Obligation impérative à l’ouverture d’un usufruit. Le nu-propriétaire et l’usufruiter doivent, à l’ouverture de l’usufruit, dresser une description et une estimation par un expert qu’ils désignent conjointement ou font désigner par le tribunal. Tant que la description n’est pas réalisée le nu-propriétaire a droit aux fruits et peut suspendre la remise du bien grevé à l’usufruitier. Si l’usufruitier reçoit le pouvoir d’aliéner les biens grevés ou une partie des biens grevés, la description doit s’accompagner d’une estimation.

Article 3.158 du Code Civil : « À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de restituer les biens grevés dans le même état, à l’exception des dépréciations dues à l’usure normale, à la vétusté o un cas de force majeure. Si aucune description n’a été réalisée à l’ouverture de l’usufruit est présumé avoir reçu le bien en bon état d’entretien et sans défaut. » Il est donc vivement conseillé de faire appel à un expert compétent pour vous aider et vous protéger. Contactez le bureau d’expertise EMIA pour un rapport précis et détaillé.

Réceptions provisoires

La réception provisoire est un constat que les travaux sont achevés et que vous avez pris possession des lieux. C’est une étape importante, en effet, elle marque l’aboutissement d’un chantier et prouve que l’entrepreneur a répondu à ses obligations.

Elle consiste donc en une approbation par l’acheteur de la maison ou de l’appartement tel qu’il a été construit. C’est donc un acte juridique important. La réception PROVISOIRE implique une renonciation DÉFINITIVE aux vices apparents. Vous ne pourrez plus réclamer pour un défaut qui était visible. Si vous constatez des défauts apparents ou des manquements, vous devez les mentionner dans un procès-verbal provisoire signé par l’entreprise et par vous-même.

C’est donc à ce moment que les éventuelles malfaçons apparentes, ou les défauts de conformité aux accords établis, ou encore au cahier des charges doivent être mentionnés. Être accompagné par un expert lors de cette étape est primordial. Les experts EMIA compétents et indépendants vous permettront d’éviter d’éventuels problèmes liés à la construction. Nous sommes là pour vous protéger et défendre vos intérêts !

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