Expertise judiciaire

Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction, celle-ci doit donc être ordonnée par un Jugement, que l’on appelle un jugement avant-dire droit. Il ne tranche donc pas sur le litige mais ordonne la poursuite de l’instruction du dossier. L’expertise peut prendre place à différents stade du procès.

Etats des lieux Braine-l’Alleud

L’expert judiciaire est la personne désignée par le Juge afin de lui donner un avis technique sur le litige. Les experts judiciaires sont soumis au code judiciaire et doivent respecter certaines obligations :

Le respect du contradictoire :

Toute expertise doit être menée dans le respect du contradictoire et ce en vertu de l’article 973,§1er du Code Judiciaire. Ce principe veut que tous les propos que l’obtiennent avec une partie, les échanges avec les conseils techniques ainsi que tous les documents soient transmis systématiquement à l’ensemble des parties.

La compétence technique et caractère personnel de la mission :

L’expert doit avoir les compétences techniques requises pour accepter la mission et ne peut la déléguer, il doit exécuter personnellement la mission pour laquelle il a été désigné. L’expert peut se faire assister par des collaborateurs mais doit vérifier et assumer leur travail. Si nécessaire, l’expert peut désigner des spécialistes appelés « sapiteurs ».

L’impartialité et l’indépendant :

L’expert est un auxiliaire de justice mais il reste indépendant tant à l’égard du juge que des parties, il ne peut exister de lien entre les parties et l’expert.

Il doit être impartial :

En vertu de l’article 828,2° du Code Judiciaire. L’expert ne peut avoir d’intérêt personnel dans le litige ou être lié aux parties.

Fixation des frais et honoraires :

L’expert doit être transparent sur l’état d’avancement des frais et de sa mission. Il est important qu’il soumette son état de frais détaillés aux différentes étapes de procédure. L’état de frais et honoraires seront déposés en même que le rapport définitif.

Le caractère subsidiaire de l’expertise :

Sauf exception, la doctrine a toujours attaché à l’expertise un caractère subsidiaire. L’expertise est une mesure facultative qui ne constitue pas une obligation pour le juge, cela signifie que le juge n’est pas tenu d’y recourir. L’utilité d’une expertise doit être apprécié en tenant compte du pouvoir qu’à le juge d’ordonner une mesure d’instruction plus rapide et moins coûteuse. Il devra donc toujours motiver sa décision quant au choix de l’expertise judiciaire.

Le respect des délais :

Depuis 2007, le délai d’exécution de l’expertise doit être fixée le jour de la réunion d’installation en vertu de l’article 972, §2 du Code Judiciaire), si toutefois celle-ci est organisée. À défaut, le délai doit être obligatoirement mentionné dans le jugement désignant l’expert. Seul le Juge peut augmenter le délai de l’expertise en vertu de de l’art. 874, §2.

La remise des rapports :

L’article 974 impose aux experts d’adresser au juge, aux parties et aux conseils, un rapport intermédiaire tous les six mois.

La conciliation :

Le Code Judiciaire et la plupart des décisions ordonnant une mesure d’expertise confient à l’expert le soin de tenter de concilier les parties, cette tentative de conciliation est donc obligatoire. Si la conciliation aboutit, l’accord des parties doit être constaté par écrit en vertu de l’article 977,§1er.

Le bureau d’expertise EMI est spécialisé en expertise judiciaire. Détenteur d’un Certificat interuniversitaire en expertise judicaire dispensé par L’UCL, nous avons suivi les meilleurs cours afin de répondre aux exigences imposées par le Code Judiciaire. Pour plus d’informations, contactez-nous.

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