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Expertises judiciaires

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction, celle-ci doit donc être ordonnée par un jugement, que l’on appelle un jugement avant-dire droit. Celui-ci ne tranche pas sur le litige mais ordonne la poursuite de l’instruction du dossier. L’expertise peut prendre place à différents stades du procès.

expertise judiciaire

Mesure d’instruction

En matière civile, afin qu’il y ait une expertise judiciaire, il faut décision du Juge de Paix ordonnant celle-ci. L’expertise judiciaire est intégralement réglementée par le Code Judiciaire, aux articles 962 et suivants.

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un juge demande un avis technique à un expert dans une affaire bien précise.

L’expert, dans notre cas l’expert immobilier, est soumis aux mêmes règles que le juges et doivent respecter certaines obligations :

Le respect du contradictoire :

Toute expertise doit être menée dans le respect du contradictoire et ce en vertu de l’article 973,§1er du Code Judiciaire. Ce principe veut que tous les propos que l’obtiennent avec une partie, les échanges avec les conseils techniques ainsi que tous les documents soient transmis systématiquement à l’ensemble des parties.

La compétence technique et caractère personnel de la mission :

L’expert doit avoir les compétences techniques requises pour accepter la mission et ne peut la déléguer, il doit exécuter personnellement la mission pour laquelle il a été désigné. L’expert peut se faire assister par des collaborateurs mais doit vérifier et assumer leur travail. Si nécessaire, l’expert peut désigner des spécialistes appelés « sapiteurs ».

L’indépendance :

L’expert est un auxiliaire de justice mais il reste indépendant tant à l’égard du juge que des parties, il ne peut exister de lien entre les parties et l’expert.

L’impartialité :

En vertu de l’article 828,2° du Code Judiciaire. L’expert ne peut avoir d’intérêt personnel dans le litige ou être lié aux parties.

Fixation des frais et honoraires :

L’expert doit être transparent sur l’état d’avancement des frais et de sa mission. Il est important qu’il soumette son état de frais détaillés aux différentes étapes de procédure. L’état de frais et honoraires seront déposés en même que le rapport définitif.

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Caractère subsidiaire

Sauf exception, la doctrine a toujours attaché à l’expertise un caractère subsidiaire. L’expertise est une mesure facultative qui ne constitue pas une obligation pour le juge, cela signifie que le juge n’est pas tenu d’y recourir. L’utilité d’une expertise doit être appréciée en tenant compte du pouvoir qu’à le juge d’ordonner une mesure d’instruction plus rapide et moins coûteuse. Il devra donc toujours motiver sa décision quant au choix de l’expertise judiciaire.

Le respect des délais :

Depuis 2007, le délai d’exécution de l’expertise doit être fixée le jour de la réunion d’installation en vertu de l’article 972, §2 du Code Judiciaire, si toutefois celle-ci est organisée. À défaut, le délai doit être obligatoirement mentionné dans le jugement désignant l’expert. Seul le Juge peut augmenter le délai de l’expertise en vertu de de l’art. 874, §2.

La remise des rapports :

L’article 974 impose aux experts d’adresser au juge, aux parties et aux conseils, un rapport intermédiaire tous les six mois.

La conciliation :

En vertu de l’article 977 , le Code Judiciaire et la plupart des décisions ordonnant une mesure d’expertise confient à l’expert le soin de tenter de concilier les parties, cette tentative de conciliation est donc obligatoire. Si la conciliation aboutit, l’accord des parties doit être constaté par écrit en vertu de l’article 977,§1er.

Le premier éclairage technique de l’expert aide aussi souvent à mieux comprendre ce qui a contribué au développement du litige.

La conciliation permet aux parties de trouver une solution au problème rencontré, c’est donc le terrain privilégié pour mettre un terme au litige et limiter les coûts de la procédure judiciaire.

La rédaction d’un accord conciliatoire se fera avec accord de toutes les parties sous la supervision des conseils. L’accord sera constaté par écrit.

Experte certifiée

Le bureau d’expertise immobilière EMI est spécialisé en expertise judiciaire. Détenteur d’un Certificat interuniversitaire en expertise judicaire dispensé par L’UCL, nous avons suivi les meilleures formations afin de satisfaire aux exigences imposées par le Code Judiciaire. Pour plus d’informations, contactez-nous.

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