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Expertises préalables successorales

Compte tenu du contexte particulier de la succession, ces expertises consistent en l’évaluation d’un immeuble dans des cadres juridiques bien définis. Notre intervention vous permettra de disposer d’un rapport d’expertise détaillé et argumenté reprenant l’ensemble des éléments pouvant justifier les valeurs obtenues.

Procédure spéciale

Les rapports sont précis, exhaustifs et motivés. Cette procédure spéciale est souvent appliquée lorsqu’il s’agit d’une succession en ligne collatérale pour laquelle les droits à payer sont très élevés.

En vertu des articles 111, 112, 113, 114 et suivants du Code des droits de succession, le receveur peut demander l’expertise des biens composant l’actif de la succession en vue d’établir l’insuffisance d’évaluation.

L’expertise immobilière doit être requise par une demande notifiée par le receveur dans les deux années à compter du jour du dépôt de la déclaration et mentionnant les biens, le montant « provisoire ». Ils désignent conjointement un expert afin d’établir un rapport d’expertise détaillé et motivé.

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Cadres divers

Dans le cadre, par exemple, de l’ouverture d’une succession les héritiers doivent introduire une déclaration dans la laquelle est reprise la valeur vénale des biens immobiliers faisant partie de la succession.

Celle-ci peut être également réalisée dans le cadre d’une donation, d’apports en société.

Il est donc nécessaire de faire vérifier la cohérence de vos calculs de répartitions de surfaces, d’estimation de valeurs immobilières, vénales ou locatives par un expert qualifié disposant d’outils de calculs et de base de données.

Dans ce type d’expertise, l’estimation de l’expert immobilier n’est susceptible d’aucun recours. Les parties (aussi bien les héritiers que le receveur de l’enregistrement) sont tenues par les valeurs déterminées par l’expert.